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Régime applicable aux IOBSP
Publication de la liste des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) par l’ACP
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) établit et publie la liste des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) déclarés par leurs mandants (article L. 612-21 du code monétaire et financier).
L’activité d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement
L’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation (article L. 519-1, I du code monétaire et financier).
La qualification d’IOBSP
Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire (article L. 519-1-II du code monétaire et financier).
Les critères conditionnant la qualification d’IOBSP :
- l’exercice à titre habituel : l’exercice de l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement peut être exercée à titre accessoire d’une autre activité professionnelle principale et emporter la qualification d’IOBSP ;
- la perception d’une rémunération ou de toute autre forme d’avantage économique : cette notion désigne tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation ;
- l’existence d’un mandat délivré par un établissement de crédit ou un établissement de paiement.
Les IOBSP qui doivent déclarés au titre de l’année 2012
Il s’agit des IOBSP répondant à la définition ci-dessus (les 3 conditions sont remplies) et exerçant leur activité au 1er janvier 2012.
Les déclarants
Les établissements de crédit ou de paiement qui ont délivré des mandats à un ou plusieurs IOBSP doivent les déclarer auprès de l’ACP (article L. 612-21 du code monétaire et financier).
Tous les mandats délivrés à des IOBSP personnes physiques ou personnes morales doivent être déclarés.
À qui s’adresser pour toute question sur la déclaration effectuée à l’ACP ?
L’ACP a demandé aux établissements de crédit et aux établissements de paiement d’informer leurs mandataires de leur déclaration au titre de l’année 2012 et des conséquences de cette déclaration.
Les IOBSP mentionnés sur la liste publiée par l’ACP sont ceux qui ont été déclarés par un établissement de crédit ou un établissement de paiement avec lequel ils ont signé un mandat en vigueur au 1er janvier 2012. Pour toute demande d’informations les IOBSP déclarés sont invités à se rapprocher de l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement avec lequel ils ont signé un mandat.
Le paiement d’une contribution forfaitaire
Les IOBSP sont soumis au contrôle de l’ACP (article L. 612-2, II, 3° du code monétaire et financier).
Les personnes soumises au contrôle de l’ACP sont assujetties a une contribution pour frais de contrôle, qui est acquittée auprès de la Banque de France au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année (article L. 612-20 du code monétaire et financier).
Le montant de cette contribution forfaitaire a été fixé à 150 euros par arrêté du ministre de l’économie du 26 avril 2010.
Une seule contribution est due, même dans le cas où l’IOBSP a signé plusieurs mandats avec différents établissements de crédit et de paiement. Les personnes exerçant simultanément une activité d’intermédiaire en opérations de banque ou en services de paiement et une activité de courtage en assurance et en réassurance ou une autre activité soumise à contribution au profit de l’ACP n’acquittent qu’une seule contribution.