L'intermédiation en assurance

Le premier alinéa du I de l’article L 511 1 du Code des assurances définit l’intermédiation en assurance comme l’« activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ». La présentation, la proposition ou l’aide à la conclusion d’une opération d’assurance sont quant à elles définies au premier alinéa de l’article R 511 1 du Code des assurances comme « le fait […] de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat […] ou d’exposer […] les conditions de garantie d’un contrat ». Il ressort de ces définitions qu’il y a intermédiation en assurance dès lors qu’une personne physique ou morale accomplit au moins un des trois actes suivants en vue d’obtenir la souscription d’un contrat :

• Un acte commercial qui consiste par exemple à solliciter la souscription ou l’adhésion à un contrat d’assurance ;
• Un acte administratif qui consiste par exemple à recueillir la souscription ou l’adhésion à un contrat d’assurance ;
• Un acte technique qui consiste par exemple à exposer par écrit ou par oral à un souscripteur ou un adhérent éventuel le fonctionnement ou les conditions de garanties d’un contrat.

Le recouvrement (quelle que soit la nature du recouvrement) de primes d’assurance étant clairement un acte administratif, il est donc considéré comme un acte d’intermédiation en assurance.

Le premier alinéa du I de l’article L 511-1 du Code des assurances dispose que l’activité consistant exclusivement en la gestion, l’estimation et la liquidation des sinistres n’est pas considérée comme de l’intermédiation en assurance. Toutefois, un intermédiaire d’assurance pouvant pratiquer des activités accessoires sans autorisation particulière, il peut donc, parallèlement à son activité d’intermédiation en assurance, pratiquer le règlement de sinistres.