Contrôle et sanctions

L'Autorité de contrôle peut décider d’assujettir à contrôle un intermédiaire d’assurance conformément aux dispositions du1° du II de l’article L 612-2 du Code monétaire et financier.  Le non respect des dispositions législatives ou réglementaires peut conduire à des sanctions.

Contrôle

Le contrôle d’un intermédiaire d’assurance par l’Autorité de contrôle prudentiel respecte un processus spécifique.

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Sanctions

Des sanctions disciplinaires et pénales peuvent être infligées à un intermédiaire d’assurance qui a enfreint les dispositions du Code des assurances ou du titre VI du Code monétaire et financier.

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