l'ACP et vous

La Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentiel a notamment pour missions de veiller à :

 
• la bonne information des assurés et adhérents,
 
• la régularité des pratiques commerciales des organismes d'assurance.
 

Vous souhaitez transmettre à l´ACP des informations qui selon vous révèlent des anomalies ou des dysfonctionnements :

Vous pouvez renseigner le formulaire de transmission d’informations ci-dessous ou adresser un courrier à la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales (ACP – DCPC – SIR, 61, rue Taitbout). Vous pouvez joindre à l´appui de vos déclarations tout document justificatif.

Nous vous rappelons que, sauf exception, l’ACP n’intervient pas comme peut le faire le médiateur dans le règlement du litige individuel porté à sa connaissance.

Lorsque les informations qui lui sont transmises sont suffisamment étayées et se rapportent à ses missions telles que définies par l’article L.612-1 du Code monétaire et financier, l’ACP peut décider d’y donner les suites adaptées en termes de contrôle des pratiques commerciales des organismes concernés. Les procédures de contrôle éventuellement engagées sont couvertes par le secret professionnel et ne donneront en conséquence pas lieu à information ultérieure du déclarant. 

Il est important de remplir toutes les rubriques, notamment celle concernant les raisons qui vous amènent à transmettre ces informations à l´ACP, et de transmettre à l´appui de votre déclaration tout document utile (courriers échangés avec votre organisme ou intermédiare, documentation commerciale, pages d´écran, relevés de compte, contrats...).

ACP

 61 rue Taitbout
 75436 PARIS CEDEX 09

 Téléphone : 01 49 95 49 95
 Accueil téléphonique assuré du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00

 Télécopie : 01 49 95 40 41
 info-clientele@acp.banque-france.fr