La contribution pour frais de contrôle

L’Autorité de contrôle prudentiel dispose de moyens budgétaires spécifiques. Elle bénéficie à ce titre d’une contribution pour « frais de contrôle » versée par les entités soumises à son contrôle, conformément à l’article L.612-20 du Code monétaire et financier.

 Cette contribution, acquittée chaque année, auprès de la Banque de France, est intégralement réaffectée au budget de l’ACP. 
 La date limite d’envoi des appels à contribution est fixée au 15 avril de chaque année pour une date limite de paiement au 30 juin (Code monétaire et financier). 

 Les modalités de calcul et le niveau des contributions 

 Elles sont définies, pour chacune des catégories de personnes assujetties, par le Code monétaire et financier. 

 Trois arrêtés modifiés, datés du 9 et du 26 avril 2010 viennent préciser ces dispositions en fixant les taux de contribution, les montants de contributions minimales ainsi que ceux des contributions forfaitaires : 

• le taux de la contribution pour frais de contrôle des entités du secteur bancaire, s’appliquant au montant des exigences en fonds propres ou à celui de la représentation du capital minimum, est fixé à 0,63 pour mille à compter de l'exercice 2012, avec une contribution minimale de 500 euros ;

 
• le taux de la contribution pour frais de contrôle applicable aux entités du secteur des assurances, s’appliquant au montant de primes émises, est fixé à 0,15 pour mille à compter de l'exercice 2012, avec une contribution minimale de 500 euros ;
  
  
 
• le montant de la contribution forfaitaire applicable aux changeurs manuels est fixé à 1 000 euros, celui des mutuelles et unions du Livre I du code de la mutualité qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte de celles relevant du Livre II, à 500 euros, celui concernant les courtiers en assurance et réassurance ainsi que les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement à 150 euros, la contribution forfaitaire applicable aux associations sans but lucratif assujetties s’établissant à 100 euros.