Missions

Les missions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel sont définies par l’article L.612-1 du Code monétaire et financier.

L’ACP est en charge de trois missions principales :

• contribuer à la stabilité du secteur financier,
• protéger la clientèle,
• renforcer l’influence de la France sur la scène internationale et européenne.

Pour l’accomplissement de l’ensemble de ses missions, l’ACP dispose de moyens renforcés.

1. Contribuer à la stabilité du secteur financier

La stabilité du secteur financier est fondamentale. Pour les ménages, c’est la garantie que leurs dépôts bancaires sont en sécurité et qu’ils sont bien assurés contre les aléas. Pour les entreprises, c’est bénéficier du financement et des services indispensables à leur activité.

Ainsi, l’ACP délivre l’agrément des entreprises du secteur bancaire et de l’assurance.

Elle est également chargée de la surveillance de leur situation financière.

Elle contrôle en particulier le respect des exigences de solvabilité par les établissements de crédit, entreprises d’investissement, compagnies financières, établissements de paiement, entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Elle veille au respect des règles relatives à la préservation de la liquidité pour les entreprises du secteur bancaire. Elle s’assure que les institutions du secteur de l’assurance sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu’elles ont pris envers leurs assurés, bénéficiaires ou entreprises réassurées.

2. Protéger la clientèle

L’Autorité de Contrôle Prudentiel veille au respect, par les entreprises soumises à son contrôle, de l’ensemble des règles destinées à assurer la protection de la clientèle : dispositions législatives et réglementaires, codes de conduite approuvés à la demande d’une association professionnelle ou bonnes pratiques de la profession constatées ou résultant des recommandations de l’Autorité.

Elle s’assure également de l’adéquation des procédures et moyens mis en œuvre par les entreprises contrôlées pour s’y conformer.

Au sein de l’ACP, cette mission est gérée par la Direction du contrôle des pratiques commerciales. Elle coopère également avec l’Autorité des marchés financiers (AMF), par le biais d’un pôle commun.
L’imbrication entre les produits de banque, d’assurance et d’épargne et le développement d’acteurs à même de les distribuer, rendent nécessaire une coordination étroite entre l’ACP et l’AMF.

3. Renforcer l’influence de la France sur la scène internationale et européenne

L’ACP représente la supervision française dans les instances internationales de l’assurance et de la banque, en étroite coopération avec les autres services de la Banque de France ainsi que les services compétents de l’État.

Dans un contexte d’évolutions réglementaires sans précédent (Bâle 3 pour les banques, Solvabilité II pour toutes les activités d’assurance), la France doit plus que jamais faire entendre sa voix dans les enceintes internationales et européennes, là où les réformes structurantes sont préparées.

Les prérogatives de l’ACP

 Pour la réalisation de ses missions, l’ACP dispose :

• d’un pouvoir de contrôle ;
• du pouvoir de prendre des mesures de police administrative ;
• et d’un pouvoir de sanction.

Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu’elle estime nécessaire à l’accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret professionnel.