Les accords de coopération avec les autorités nationales

Par dérogation aux règles de secret professionnel, le code monétaire et financier (article L.631-1) autorise certaines autorités ou organismes français, dont l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), à échanger des informations dans le cadre de leurs missions. 

 La conclusion d’un accord écrit n’est pas nécessaire pour procéder à ces échanges, mais des accords ont toutefois pu être conclus afin de les organiser.