Création de l'ACP

Historique

L’Autorité de contrôle prudentiel a été créée le 21 janvier 2010.

Sa mise en place émane des réflexions intervenues à la suite de la crise financière internationale sur la réforme du système financier.

Les principales étapes de création de l'ACP

Août 2008 : La loi dite de modernisation de l’économie (LME) ouvre la voie à une modification du dispositif de supervision français.

Elle autorise notamment le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de procéder au rapprochement des autorités d’agrément et de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance, tout en redéfinissant leurs missions, pouvoirs et fonctionnement, en vue de garantir la stabilité financière.

Janvier 2009 : Bruno Delétré, inspecteur général des finances, remet un rapport sur l’organisation et le fonctionnement de la supervision des activités financières en France. Il y recommande la fusion des autorités d’agrément et de contrôle de banque et d’assurance et le maintien de deux autorités distinctes :

• l’une en charge des marchés (Autorité des marchés financiers, AMF)
• l’autre en charge du contrôle prudentiel des entités réglementées.

Juillet 2009 : La ministre de l’Économie annonce publiquement, après concertation avec les autorités et professionnels concernés, ses orientations sur l’organisation et le fonctionnement de la future Autorité de contrôle prudentiel.

21 janvier 2010 : L’ordonnance n°2010-76 , portant création de l’ACP, est publiée au Journal officiel. Elle définit les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la nouvelle autorité.

3 mars 2010 : Le décret n°2010-217, prévu par l’ordonnance, précise divers points concernant l’organisation, l’exercice du contrôle et les procédures de l’ACP. Plusieurs arrêtés de nomination des membres du Collège, de la Commission des sanctions et du secrétaire général de l’ACP sont publiés à la même période. 

9 mars 2010 : Le Collège de l’Autorité, installée par Christine Lagarde, ministre de l’Économie, se réunit pour la première fois et tient sa première réunion en Collège plénier.

22 octobre 2010 : La loi de régulation bancaire et financière ratifie l’ordonnance de création de l’ACP. Plusieurs ajustements y ont également été apportés concernant la composition du Collège, la pr océdure devant la Commission des sanctions et la protection de la clientèle.

Le statut de l’ACP est codifié aux articles L.612-1 et suivants du Code monétaire et financier.