Supervisory Disclosure

La mise en oeuvre en France des recommandations formulées au niveau européen sur la transparence des autorités de surveillance (Supervisory Disclosure)   

La transparence est un facteur essentiel d’une supervision bancaire efficace dont l’importance a été soulignée à plusieurs reprises sur le plan international par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, en particulier dans ses « Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace » (document publié en 1997 et mis à jour en 2006). Cette importance est d’autant plus marquée sur le plan européen qu’il importe pour le bon fonctionnement des marchés financiers que les dispositions communautaires soient mises en œuvre de manière harmonisée et que les pratiques des superviseurs convergent.

Ainsi, la Directive sur l’adéquation des fonds propres (Capital Requirement Directive, CRD) prévoit, en particulier dans son article 144, la publication par les superviseurs d’un certain nombre d’informations. Cet article vise les éléments suivants :

• texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives et orientations générales adoptées dans chaque État membre en matière de régulation prudentielle ;

• modalités d’exercice des options et facultés nationales prévues par la législation communautaire ;

• critères généraux et méthodes que les superviseurs appliquent aux fins du contrôle et de l’évaluation prudentielle des établissements ;

• données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre prudentiel dans chaque État membre.

Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée des exigences de transparence de la CRD, et compte tenu plus largement de l’importance d’une meilleure lisibilité et comparabilité des règles et procédures dans un contexte de complexité croissante des règles prudentielles, le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) a publié en novembre 2005 des recommandations sur la transparence des superviseurs (CEBS guidelines on Supervisory Disclosure). Ces recommandations définissent un format de publication commun, destiné à faciliter l’accès aux informations publiées et à permettre leur comparaison. En application de ces recommandations, les informations communiquées par les superviseurs européens doivent être cohérentes sur le fond et sur la forme et publiées en langue anglaise.

La solution retenue par le CECB repose sur l’utilisation d’Internet avec une architecture à deux niveaux. Sur le plan européen, des tableaux de synthèse sont élaborés et mis en ligne sur le site Internet du CECB. Ces tableaux reprennent les informations essentielles et permettent une comparaison entre pays. Ils sont reliés aux sites Internet des différents membres du CECB, lesquels contiennent toute l’information requise par la CRD, selon une organisation et une présentation totalement similaires à celles du site Internet du CECB. 

L’organisation des sites du CECB et des autorités nationales reprend, sous quatre grandes rubriques, les éléments visés à l’article 144 de la CRD :

1 - Règles et recommandations : cette partie contient les textes en vigueur, mais également des informations détaillées sur des points plus spécifiques comme les organismes externes d’évaluation du crédit et leur processus de reconnaissance, l’évaluation des approches internes de mesures des risques et le processus d’homologation de ces approches…
2 - Options et facultés nationales (détail des choix effectués dans le cadre du processus de transposition) ;
3 - Méthodologie du processus de surveillance prudentielle et d’évaluation des risques (« pilier 2 » du nouveau ratio de solvabilité) ;
4 - Données statistiques sur les secteurs bancaires nationaux, les différents risques et l’activité des autorités de surveillance (ces données seront disponibles à compter de 2008).

Le site français, conforme à cette architecture et en langue anglaise, a été mis en ligne en décembre 2006 .

La transparence accrue et les possibilités de comparaison qu’offre le dispositif de « transparence des superviseurs » sont des éléments déterminants pour renforcer la convergence européenne. Ce dispositif est appelé à se développer et à s’étendre, au-delà des seules exigences fixées par la CRD. Ainsi, s’inscrivant dans une démarche dynamique, les autorités nationales et le CECB ont d'ores et déjà décidé de diffuser dès 2007 des informations relatives aux déclinaisons nationales des reportings prudentiels (Corep – COmmon REPorting) et financiers (Finrep – FINancial REPorting).