La protection de la clientèle à l'international

La crise financière et ses impacts sur les particuliers dans les pays industrialisés ont accru la vigilance sur les pratiques commerciales du secteur financier. La Commission européenne a proposé plusieurs projets de directives dans ce champ.  

• En juillet 2011, sur les produits d'investissement de détail packagés (« PRIPs »).
• En décembre 2011, sur la révision de la directive intermédiation en assurance (« IMD 2 »). 
• Une proposition sur le crédit (immobilier) responsable a été publiée en mars 2011.

La direction du Contrôle des pratiques commerciales participe activement à toutes les discussions relatives aux règles de protection de la clientèle tant au niveau international qu’européen, en collaboration avec la Direction en charge des relations internationales.

1.    Au niveau international

La Présidence française du G 20 a mis à son ordre du jour l’élaboration de principes sur la protection de la clientèle. Le G20 a donc demandé au Conseil de stabilité financière (Financial Stability Forum –FSB-) et à l’OCDE de rendre chacun un rapport en vue de la réunion ministérielle d’octobre 2011. Les travaux au niveau français sont coordonnés par la Direction Générale du trésor (DGT). L’ACP participe activement à l’élaboration de ces deux rapports.

Dans le domaine de l’assurance, l’Association Internationale des Contrôleurs d’Assurance (IAIS – International Association of Insurance Supervisors), qui regroupe 192 juridictions dans le monde, a un comité « conduite des affaires ». L’IAIS finalise actuellement la révision des Insurance Core Principles (principes de base en assurance, références pour l’évaluation du contrôle en matière d’assurance, utilisée notamment par le FMI dans son évaluation des pays). Deux de ces principes concernent la protection de la clientèle. En effet, le superviseur est tenu d’imposer des exigences pour s’assurer : 
-    que les intermédiaires d’assurance agissent de façon professionnelle et en transparence –ICP 18 - et
-    que les assurés sont traités de façon équitable, à la fois avant la conclusion du contrat et tout au long de son exécution -ICP 19-.

Dans le domaine de la banque, le comité de Bâle  n’a pas encore développé de principes portant sur la protection de la clientèle mais pourrait le faire à l’occasion de la révision de ses « principes de base ».

2.    Au niveau européen

Une mission identique en matière d’innovation financière et de protection de la clientèle a été confiée aux  Autorités européennes de supervision, EIOPA  EBA et ESMA par les règlements européens qui les ont instituées.

EIOPA 
L’ACP participe au Comité pour la protection des consommateurs et l’innovation financière de l’EIOPA (CCPFI). 
EIOPA travaille actuellement à définir de bonnes pratiques et  le cas échéant, à rédiger des lignes directrices en matière de traitement des réclamations des assurés.

EIOPA a également établi une task-force sur les fonds de garantie pour organiser la coordination entre les fonds nationaux en cas de faillite d’un organisme assurant des personnes résidant dans différents États membres. 

EBA 
EBA a tout récemment instauré son comité permanent spécialisé. Avant de définir les standards techniques éventuellement exigés de l’EBA par la future directive européenne sur le crédit responsable, le SCFI va recenser les principaux problèmes de commercialisation dans le secteur bancaire en Europe.