Glossaire

La gestion des cotisations épargnées dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. La participation aux bénéfices est une obligation légale à la charge des assureurs selon laquelle les assureurs font participer leurs assurés à ces bénéfices.

Programme pluriannuel de la Commission européenne pour moderniser et ouvrir les services financiers. Adopté en 1999, il comprend 42 mesures destinées à harmoniser la règlementation en vigueur dans les différents États membres en matière de valeurs mobilières, de services bancaires, d’assurance, de crédit hypothécaire et de toute autre forme de transaction financière. Établi pour la période 1999-2005, ce plan a fait l’objet d’évaluations par la Commission européenne. À la suite des actions entreprises dans le cadre du PASF, la Commission européenne a établi dans un livre blanc les orientations de la politique de l’Union européenne en matière de services financiers pour la période 2005-2010.

Les trois piliers de Solvabilité II sont :

• pilier 1 : les exigences quantitatives, portant notamment sur le capital et les provisions techniques
• pilier 2 : les activités de contrôle et les exigences qualitatives
• pilier 3 : les exigences d’information du contrôle et de publication.

Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L. 321-1. En France les prestataires de services d'investissement sont agréés par :

• l'AMF lorsqu'ils exercent à titre principal l'activité de gestion pour compte de tiers (service 4 de l'article L321-1 du code monétaire et financier). Il s'agit alors de sociétés de gestion de portefeuille.
• l'ACP lorsqu'ils n'exercent pas à titre principal l'activité de gestion pour compte de tiers. Lorsqu'ils exercent ce service à titre accessoire, ils doivent en plus de leur agrément par l'ACP, faire agréer leur programme d'activité par l'AMF.

Processus d’élaboration des normes européennes du secteur financier. Il décompose le travail de conception en 4 phases. Les textes de niveau 1 sont des directives adoptées par le Conseil et le Parlement fixant des principes que viendront détailler des mesures de niveau 2 (règlements) adoptées par la Commission européenne, sous le contrôle du Conseil et du Parlement. Les textes de niveau 3 sont des recommandations non contraignantes. Le niveau 4 porte sur le contrôle renforcé, par la Commission européenne, des infractions potentielles.

Il s’agit d’une provision technique destinée à absorber les fluctuations des actifs des contrats dits “diversifiés”.

Cette provision est destinée à couvrir les charges futures de gestion non couvertes par ailleurs. Son montant s’établit à partir d’un compte prévisionnel de charges et de produits sur un ensemble homogène de contrats selon des règles détaillées à l’article A.33111 du Code des assurances. Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle des ressources futures issues des contrats.

La provision pour aléas financiers (PAF) vise à compenser une baisse du rendement des actifs par rapport aux engagements de taux garantis sur les contrats autres que ceux en unités de compte. Les sociétés d’assurance qui ont en stock des contrats à taux garantis élevés peuvent en effet dégager un rendement sur le portefeuille tout juste équivalent voire inférieur à la rémunération sur laquelle elles se sont engagées vis-à-vis des assurés. La différence serait alors insuffisante, ne permettant pas, par exemple, de couvrir les frais de fonctionnement futurs de la société d’assurance. Les assureurs sont donc amenés à provisionner la différence entre les engagements actualisés à un taux d’intérêt prudent par rapport aux revenus de leurs actifs et les engagements précédemment calculés.

La provision pour égalisation est constituée pour faire face aux évolutions de la sinistralité. Elle sert pour les risques de nature catastrophique ou pour les contrats décès de groupe.

La provision pour frais d’acquisition reportés correspond à un montant qui est au plus égal à l’écart entre les montants des provisions mathématiques inscrites au bilan et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d’acquisition n’étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés.

Les assureurs-vie ont la possibilité de ne pas distribuer immédiatement la participation aux bénéfices prévue par la législation. Ils disposent pour ce faire d’un délai de huit ans. Au lieu de la redistribuer immédiatement, l’assureur peut donc la provisionner dans un compte appelé “provision pour participation aux bénéfices”.

Schématiquement, cette provision doit être passée lorsque l’ensemble des actifs non obligataires est en moins-value latente par rapport à leur prix d’acquisition (les actifs obligataires ne sont pas pris en compte dans les calculs car, en l’absence de défaut de la contrepartie, aucune moins-value ne devrait être réalisée si ces actifs sont détenus jusqu’à leur terme). Depuis 2003, les entreprises qui satisfont aux règles prudentielles (représentation des engagements réglementés, couverture de l’exigence de marge de solvabilité), peuvent doter la provision pour risque d’exigibilité (PRE) de manière progressive (de 3 à 8 ans, selon la durée du passif). La PRE doit être passée nette de provision pour dépréciation durable (PDD) qui se calcule ligne à ligne, et qui correspondent à la part des moins-values dont l’entreprise estime qu’elles ont de fortes chances de perdurer.

Somme faisant partie des provisions techniques et qui correspond à la partie des primes versées par l’assuré en vue de constituer une épargne, et que l’organisme d’assurance doit mettre en réserve afin de pouvoir satisfaire à l’engagement pris auprès de l’assuré à une date donnée.