Glossaire

Le nom commercial est la dénomination sous laquelle une personne morale désigne le fonds de commerce qu’elle exploite pour l’identifier dans ses rapports avec la clientèle. Si l’entreprise peut justifier de plusieurs fonds de commerce distincts, elle peut alors utiliser plusieurs noms commerciaux.

Ce numéro attribué par l’Autorité de contrôle prudentiel identifie l’agent prestataire de service de paiement. Si l’agent est enregistré auprès du registre du commerce français, son numéro d’enregistrement est identique à son SIREN.