Glossaire

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Libre établissement	La liberté d'établissement dans l'Espace économique européen postule qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ayant son siège en France peut installer librement des succursales dans les autres Etats membres. Elle ne concerne pas les filiales pour lesquelles un agrément du pays où elles sont implantées reste nécessaire.
Libre prestation de services	La libre prestation de services désigne les modalités d'exercice d'activités par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement de paiement qui fournit dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que celui où se trouve son siège social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet État membre (article L.511-21 du Code monétaire et financier).
Loi DDAC	Loi “portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le secteur de l’assurance”. Son objectif est d’accroitre la sécurité des preneurs d’assurance.
LPS (Libre prestation de services)	La liberté de prestation de services est la faculté pour un organisme, dont le siège social ou une succursale est situé dans un État membre de l’Espace économique européen, d’offrir ses services sur le territoire d’un autre État membre. Il s’agit donc de la faculté d’une entreprise de garantir à partir de l’État membre dans lequel elle est implantée un risque situé dans un autre État.