Glossaire

Organe consultatif classé auprès du Conseil européen pour faire des recommandations sur les normes comptables (IFRS) à appliquer en Europe.

Comité européen des assurances et des pensions professionnelles.
Présidé par la Commission européenne qui en assure également le secrétariat, il réunit les 27 régulateurs de l’Union européenne (la France y est représentée par la Direction générale du Trésor), auxquels s’associent comme observateurs les trois États de l’Espace économique européen et le président de l’EIOPA. Sa création en 2005 s’inscrit dans l’application à l’assurance du processus “Lamfalussy”, EIOPC étant un Comité dit “de niveau 2”. Le Comité conseille la Commission, à la demande de celle-ci, sur les questions de politique en matière d’assurance, de réassurance et de pensions professionnelles ainsi que sur ses propositions dans ce domaine.

Terme générique qui regroupe les personnes morales qui proposent des services d'investissement définis à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier.

L'accord sur l'Espace économique européen (EEE), signé en mai 1992, concerne 28 pays et plus de 380 millions d'habitants.
Il consacre les quatre libertés qui fondent le marché unique de l'Union européenne : la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services. Il ne reprend cependant pas l'ensemble des dispositions du marché unique. Sont exclus les secteurs de l'agriculture et de la pêche, les politiques fiscales et la politique commerciale commune à l'égard des tiers. Les pays de l'E.E.E. sont tenus de respecter les règles en vigueur dans l'Union en matière de concurrence, d'aides publiques, de concentrations et d'ouverture des marchés publics. Une coopération est établie en matière d'éducation, de recherche et de développement.

L'Espace économique européen (E.E.E.) regroupe les 27 états membres de l'Union européenne et 3 des 4 états membres de l'association européenne de libre-échange (AELE) : l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
La Suisse, qui fait également partie de l'A.E.L.E., n'est pas membre de l'E.E.E.

Association dont le but est d’étendre le marché intérieur à des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui ne veulent pas ou ne sont pas prêts pour entrer dans l’Union européenne (UE). L’EEE vise ainsi à lever les obstacles pour créer un espace de liberté de circulation analogue à un marché national et inclut, à ce titre, les quatre grandes libertés de circulation du marché intérieur : des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.

Comité européen sur le risque systémique. Conseil chargé à la suite de la crise économique de 2009 de mettre en œuvre une surveillance macroprudentielle et une évaluation en amont des risques systémiques.

Terme générique, qui regroupe les personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Il existe cinq catégories d'établissements de crédit : les banques, les banques mutualistes ou coopératives, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées.

Personne morale, autre que les établissements de crédit et autre que les personnes mentionnées au II de l’article L. 521-1 du Code monétaire et financier (la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le Trésor public, et la Caisse des dépôts et consignations), qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement (article L. 522-1 du Code monétaire et financier).

Un établissement financier est une entreprise qui, à titre de profession habituelle, effectue des opérations de banque ou exercent une des activités mentionnées à l'article L.511.21 du code monétaire et financier.

L’exigence de marge de solvabilité correspond au capital réglementaire qu’une entreprise d’assurance doit détenir pour faire face aux engagements résultant de ses activités. En assurance-vie, elle sera fonction des provisions mathématiques des contrats en euros et des contrats en unités de compte, et des capitaux sous risques. En assurance non-vie, elle dépendra du montant des primes ou des sinistres. La réassurance peut également être prise en compte. Notons que le vocabulaire évolue : avec Solvabilité II, on fait référence à des “exigences de fonds propres” ou à un “capital requis”.