Les assujettis au contrôle

Le champ de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) s’étend aux établissements du secteur bancaire et aux organismes du secteur de l’assurance.

Établissements du secteur bancaire

Dans le secteur de la banque, des services d’investissement et des services de paiement, relèvent de la compétence de l’ACP :

1. les établissements de crédit

2. les personnes suivantes :

• les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
• les entreprises de marché
• les adhérents aux chambres de compensation
• les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers mentionnés aux 4 et 5 de l’article L 542-1 du Code monétaire et financier.

3. les établissements de paiement

4. les compagnies financières et les compagnies holding mixtes

5. les changeurs manuels

6. les organismes mentionnés au 5 de l’article L511-6 du Code monétaire et financier

7. les personnes morales mentionnées à l’article L313-21-1 du Code monétaire et financier

8. les  personnes mentionnées aux points 1 à 7 exerçant en France en libre prestation de service ou libre établissement pour le respect des dispositions qui leur sont applicables


L’ACP peut également soumettre à son contrôle tout intermédiaire en opération de banque et en service de paiement.
 
Pour les personnes mentionnées aux points 1 et 2, le contrôle de l’ACP s’exerce sur l’activité de prestation de service d’investissement mais le contrôle du respect des règles de bonne conduite et des obligations professionnelles relève de la compétence de l’Autorité des marchés financiers.

Pour le contrôle des personnes mentionnées au point 3, l’ACP peut solliciter l’avis de la Banque de France qui est chargée de la surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des moyens de paiement.

Organismes du secteur de l’assurance

Dans le secteur de l’assurance, relèvent de la compétence de l’ACP :

1. les entreprises exerçant une activité d’assurance directe mentionnées à l’article L310-1 du code des assurances

2. les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France

3. les mutuelles et unions  régies par le Livre II du Code de la mutualité, les unions gérant les systèmes fédéraux de garantie et les unions mutualistes de groupe

4. les mutuelles et unions qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats des mutuelles relevant du livre II, pour les seules dispositions du titre VI du Livre V du Code monétaire et financier (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et lutte contre les jeux et paris d’argent prohibés)

5. les institutions de prévoyance, unions et groupements paritaires de prévoyance régis par le titre III du Livre IX du Code de la Sécurité sociale

6. les sociétés de groupe d’assurance et sociétés de groupe mixte d’assurance

7. le fonds de garantie universelle des risques locatif

8. les véhicules de titrisation

9. les  personnes mentionnées aux points 1 à 8 exerçant en France en libre prestation de service ou libre établissement pour le respect des dispositions qui leur sont applicable.

L’ACP peut également soumettre à son contrôle :

• toute personne ayant reçu d’une entreprise pratiquant des opérations d’assurance un mandat de souscription ou de gestion
  
  
• toute personne souscrivant à un contrat d’assurance de groupe ;

• toute personne exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance ;

• toute personne qui s’entremet, directement ou indirectement, entre un organisme mentionné au 3 ou au 4 et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cet organisme.