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Documents à remettre en assurance

Concernant les dates d’envoi des différents documents, consultez le  calendrier ci-dessous :

Nature d’organismeType de documentDate limite d’envoi
Assureurs États trimestriels du trimestre   Dernier jour du 1er mois du suivant la fin du trimestre  T
IP États trimestriels du trimestre   Dernier jour du 1er mois du suivant la fin du trimestre  T
Mutuelles États trimestriels du trimestre  Dernier jour du 1er mois du suivant la fin du trimestre  T
   
Assureurs Dossier annuel année N-1 (avec TCEP)  30 avril de l’exercice N
IP Dossier annuel année N-1 (avec TCEP)  30 avril de l’exercice N
Mutuelles Dossier annuel année N-1 (avec TCEP)  30 avril de l’exercice N

Pour l’envoi des documents comptables, vous pouvez utiliser la télétransmission.

Informations 

Des documents apportant des précisions sur le contenu des documents comptables sont disponibles sur cette page.

États trimestriels  2013

Les états trimestriels doivent être remplis en milliers d'euros.

Le support ci-dessous est destiné à la saisie des états trimestriels 2013 de l’ensemble des organismes relevant du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale.

Documents à télécharger :

Le tableau complémentaire à l’état trimestriel T2 est défini sans l’instruction 2011-I-01 de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Dossier annuel 2012

1. État commun aux trois codes 

     1.1 TCEP 2012


Le tableau complémentaire aux états des placements, téléchargeable ci-dessous, est devenu un état de contrôle complétant le compte-rendu détaillé annuel prévu aux articles A. 344-8 du Code des assurances, A. 931-11-15 du Code de la sécurité sociale et A. 114-4 du Code de la mutualité (décision du l’Autorité de contrôle prudentiel du 11 janvier 2011). 

Il est recommandé d'envoyer le TCEP renseigné sur la messagerie : TCEP@acp.banque-france.fr.

Documents à télécharger : 

Pour faciliter la saisie dans le tableau, des contrôles ont été mis en place. Ils sont appuyés sur les principes suivants :

  • les colonnes de données monétaires sont à remplir avec des valeurs unitaires dans la devise attendue ;
  • dans les colonnes où des nombres de toute forme (taux, dates, etc.) doivent être saisis, il n’est pas possible d’insérer du texte ;
  • les totaux et sous-totaux ne sont pas acceptés car ils apportent une certaine confusion dans le traitement des données ;
  • enfin, les listes fermées ont été revues depuis l'exercice 2011.

Pour chacun des principes ci-dessus, un message utilisateur s’affiche si la saisie ne correspond pas et annule celle-ci. Ces contrôles sont présents dans les onglets 3 à 6. 

Dans ces mêmes onglets, la structure de chaque tableau a été pensée pour faciliter le traitement de l’information. Il n’est donc pas possible de supprimer ou d’insérer des lignes et des colonnes. Par contre, l’utilisateur n’est pas limité dans l’ajout de lignes de données. 

     1.2 États E sur la protection sociale complémentaire


Les états statistiques E sur la protection sociale complémentaire sont inclus dans les états de collecte des dossiers annuels. Ils ont été modifiés pour l’exercice 2011 par le décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 paru au JO du 6 Avril 2012 (NOR :: ETSS1207747D)

La notice à télécharger en explicite les différentes rubriques : Notice_explicative_Etats E_statistiques_exercice2011

2. États de collectes spécifiques à chacun des 3 codes :

 

Les états de collectes prennent en compte les nouveaux états E sur la protection sociale complémentaire.

     2.1. Entreprises régies par le Code des assurances


La dernière déclinaison du support de saisie du dossier annuel 2012 est accessible ci-dessous. Il convient de télécharger les 2 fichiers et de les installer dans votre dossier de travail. Vous conserverez les données déjà saisies avec la version 20 du logiciel de saisie (saisieACP11.xls).

Si possible, il est préférable d'utiliser Excel 2007. Sinon, en cas de problème, vous pouvez nous contacter sur la messagerie : prudentiel-ass@acp.banque-france.fr

Les macros du classeur saisieACP12.xls permettent toujours de lancer le menu.

Télécharger le logiciel de saisie V21 : saisieACP12.xls et saisie.mdl.da12.xls     

 

     2.2. Institutions de prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale


Par arrêté du 21 décembre 2009 paru au JO du 31 décembre 2009 (NOR : SASS0931112A), la date de remise du dossier annuel est portée au 30 avril.

L’état de collecte, Saisie ACP IP2012.xls, est disponible  sur le site. Il convient de noter qu’aucun des tests n’est bloquant : ils sont destinés à aider les organismes dans la collecte des données. 
Des commentaires ou suggestions peuvent être transmis au mail suivant : prudentiel-ass@acp.banque-france.fr

     2.3 Mutuelles relevant du Code de la mutualité


Par arrêté du 21 décembre 2009 paru au JO du 31 décembre 2009 (NOR : SASS0931113A), la date de remise du dossier annuel a été portée au 30 avril.

Le support de saisie du dossier annuel 2012, Occm2012.xls, est accessible sur notre site. Il reste obligatoire de remplir le dossier annuel en milliers d'euros.

Aucun des 3000 tests n’est bloquant : ils sont destinés à aider les organismes  dans la collecte des données. 
Des commentaires ou suggestions peuvent être transmis au mail suivant :  prudentiel-ass@acp.banque-france.fr

MAJ  21/03/2013

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