| | - prendre contact avec la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation,
- préalablement à l'opération, remplir le dossier correspondant à la demande pour
– un établissement de crédit form agrement EC NON PSI
– un établissement de crédit prestataire de services d’investissement
– une entreprise d’investissement
– un établissement de paiement
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| | - prendre contact avec la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation,
- préalablement à l'opération, adresser un courrier de demande d'autorisation accompagné des parties pertinentes du dossier d'agrément :
EC non PSI – EC PSI ou EI – EP
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| | - prendre contact avec la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation,
- préalablement à l'opération, adresser un courrier de demande d'autorisation.
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- Nomination d’un dirigeant responsable
| - dans une entité française
| - déclaration immédiate de la nomination accompagnée du dossier de ratification.form dirigeant
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- dans une succursale européenne
| - déclaration immédiate de la nomination accompagnée des documents justificatifs.
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- Prise de participation / prise de contrôle
| | - prendre contact avec la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation,
- préalablement à l’opération, remplir le dossier de prise de contrôle ou de participation accompagné de l’ensemble des documents justificatifs.form changement controle
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| - en cas d’autorisation préalable
| - prendre contact avec la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation,
- préalablement à l’opération, adresser un courrier de demande d’autorisation.
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| - immédiatement après la réalisation de l’opération, adresser un courrier à la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation.
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- Modification ou changement
| | - préalablement à l’opération, adresser un courrier à la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation signé par un dirigeant responsable.
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|
- de la dénomination sociale ou commerciale
| - préalablement à l’opération, remplir le dossier de demande d’autorisation de modification de dénominations sociale ou commerciale accompagné de l’ensemble des documents justificatifs.form chgt denomination
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- Modification du collège des associés
| - dans une société en commandite par actions
| - préalablement à l’opération, adresser un courrier à la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation signé par un dirigeant responsable.
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- dans une société en nom collectif
|
- Ouverture d’une succursale ou intervention en LPS
| | - adresser un courrier à la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation accompagné du dossier de notification d’exercice d’activité dans un autre état de l’Espace économique européen.
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| | - prendre l’attache de la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation,
- préalablement à l'opération, remplir le dossier de retrait d'agrément accompagné de l'ensemble des documents justificatifs.form retrait agrement
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- Tenue de compte-conservation et compensation
| | - prendre l’attache de la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation,
- adresser un courrier signé par un dirigeant responsable accompagné des parties du dossier d’agrément relatif à ces activités.
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| - prendre l’attache de la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation,
- adresser un courrier signé par un dirigeant responsable.
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- Opérations devant être déclarées au vu du Règlement n°96-16
| | - adresser un courrier à la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation signé par un dirigeant responsable.
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