Passeport européen

Vous souhaitez exercer vos activités dans un ou plusieurs pays de l'Espace économique européen (EEE) à partir d’une structure agréée en France. En application du principe de reconnaissance mutuelle des agréments, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les établissements de paiement agréés sous la forme d'une société de droit français sont habilités à offrir des services bancaires et/ou financiers ou des services de paiement dans un autre état membre dès lors qu'ils ont accompli les formalités prévues et que l'ACP a informé l'autorité compétente de l'état d'accueil.

Votre établissement peut exercer ses activités dans un autre état membre selon trois modalités :

• le libre établissement d'une succursale ;
• la libre prestation de service (LPS) ;
• la création d'une filiale dans un autre état membre : l'agrément à obtenir doit alors être sollicité auprès de l'autorité compétente du pays concerné.