Modification de l'actionnariat

Votre entreprise souhaite acquérir, augmenter ou réduire une participation dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une compagnie financière.

Elle doit soumettre à l'ACP une demande d'autorisation préalable dans les cas suivants :

• l'acquisition ou la perte du pouvoir effectif de contrôle sur la gestion de l'établissement,
• l'acquisition ou la perte du tiers, du cinquième ou du dixième des droits de vote dans l'établissement.

Pour les autres modifications touchant l'actionnariat d'une entreprise assujettie, seule une déclaration au collège est prévue par les textes réglementaires. Dans certains cas, le collège dispose cependant du pouvoir de réexaminer la situation de l'entreprise assujettie.