Agrément et exemption

Dès lors que vous souhaitez exercer des activités bancaires, il vous est nécessaire de solliciter auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) un agrément en qualité d'établissement de crédit.

Si vous souhaitez exercer des services d'investissement, vous devez solliciter soit un agrément d'établissement de crédit prestataire de services d'investissement, soit un agrément d'entreprise d'investissement, délivré par l'ACP ou par l'AMF dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille.

Si vous exercez une activité de mise à disposition ou de gestion de moyens de paiement, vous devez solliciter un agrément. Toutefois le collège peut, dans des conditions très précises, vous accorder une exemption.

Si vous exercez des services de paiement, vous devez solliciter soit un agrément d’établissement de paiement, soit un agrément d’établissement de crédit lorsque vous exercer également des activités bancaires, délivré par l'ACP.

Le Collège peut, dans des conditions très précises, vous accorder une exemption au statut d’établissement de crédit ou ne pas s’opposer à votre demande d’exonération de l’agrément d’établissement de paiement.