Réglementation applicable

Dans quels cas solliciter un recours à des agents ?

Les établissements de crédit ainsi que les établissements de paiement agréés par l'ACP peuvent recourir à des agents mandatés pour fournir en France des services de paiement sous leur entière responsabilité. En outre, les établissements de paiement peuvent recourir à des agents mandatés pour exercer des services de paiement dans un autre État de l'Espace économique européen.

Pour pouvoir exercer leur activité, les agents doivent justifier de conditions d'honorabilité et de compétence auprès des établissements de crédit ou des établissements de paiement qui les ont mandatés et être enregistrés par l'ACP sur un registre.