Transfert de portefeuille

Les grands principes 

• La cession amiable de portefeuilles de bulletins d’adhésion à des règlements ou des contrats d’assurance réalisés sous le contrôle de l’ACP est une procédure exorbitante de droit commun distincte du transfert de portefeuille conventionnel (relevant du régime du code civil)

• Le respect des règles essentielles : 
  - Le transfert ne peut préjudicier aux intérêts des créanciers, des adhérents, assurés et bénéficiaires de contrats ;
  - L’entreprise cessionnaire doit disposer, compte tenu du transfert, d’une marge de solvabilité suffisante.

• Le transfert peut s’effectuer par :
  - des organismes d’assurance dont le siège social est situé sur le territoire français (entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance) et  éventuellement leurs succursales situées sur le territoire d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ;
  - des succursales françaises d’organismes d’assurance ayant leur siège social dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ;
  - des succursales françaises d’entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat ne faisant pas partie de l’Espace Économique Européen.

• Le transfert peut s’effectuer au profit :
  - des organismes d’assurance dont le siège social est situé sur le territoire français (entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance) et  éventuellement leurs succursales situées sur le territoire d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ;
  - des organismes d’assurance établis sur le territoire d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ;
  - des succursales d’entreprises étrangères (non EEE), établies sur le territoire d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen

La procédure

• Transfert de portefeuilles d’organismes d’assurance agréés en France :
  
  - Après examen de la complétude du dossier, l’ACP porte la demande de transfert à la connaissance des créanciers, par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations ;
  - Si des risques ou des engagements sont situés dans d’autres États parties à l’accord sur l’Espace Économique Européen, l’ACP recueille préalablement à sa décision, l’avis des autorités de contrôle de l’État du risque ou de l’engagement. En l’absence de réponse dans un délai de trois mois leur approbation est présumée acquise ;
  - Lorsque le siège social de l’entreprise cessionnaire est situé sur le territoire d’un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen, l’Autorité de contrôle de cet Etat fourni un certificat de solvabilité attestant que cet organisme dispose d’une marge de solvabilité suffisante compte tenu du transfert ;
  - La décision d’approbation de l’opération de transfert par l’ACP est publiée au Journal officiel à l’expiration du délai de deux mois. La publication de la décision rend le transfert opposable aux tiers ;
  - Les assurés ont la faculté de résilier leur contrat dans le délai d’un mois suivant la publication de décision d’approbation de l’opération sauf dans le cas d’affiliation obligatoire dans le cadre de conventions ou accords professionnels.
  
  

• Transfert de portefeuilles d’organismes d’assurance agréés dans un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen auprès d’un organisme cessionnaire agréé en France :
  
  - Les organismes d’assurance ayant leur siège social dans un des États partie à l’accord EEE peuvent être autorisés par leur autorité de contrôle à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats souscrits en France à une entreprise agréée en France (organisme de droit français ou succursale d’entreprise agrée dans un pays non partie à l’accord EEE) ; 
  - L’ACP porte la demande de transfert à la connaissance des créanciers, par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations ; 
  - A l’expiration de ce délai, si l’ACP ne fait pas opposition au transfert, elle communique son accord à l’autorité de contrôle de l’organisme cédant. La date d’approbation du transfert par cette autorité de contrôle est publiée sous forme d’avis au Journal officiel de la République française. La publication de cet avis rend le transfert opposable aux tiers ; 
  - Les assurés ont la faculté de résilier leur contrat dans le délai d’un mois suivant la publication de décision d’approbation de l’opération 

Textes de références

Composition du dossier

Le dossier est à transmettre en deux exemplaires à :

Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation (DAAR)
61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09