Substitution et avenants

La procédure :

La mutuelle ou l’union qui souhaite se substituer à un organisme mutualiste présente à l’Autorité de contrôle un dossier d’information. Ce dossier doit être transmis à l’autorité  dans un délai minimum de  deux mois avant la date d’application de la convention de substitution. La liste des documents à produire en double exemple figure à article A.211-3.

Le dossier est composé de :

• La décision d’agrément  ou la copie  de la demande d’agrément de la mutuelle ou de l’union ;

• La copie des statuts et des règlements détaillant les prestations garanties par la mutuelle ou l’union ;

• Le projet de convention de substitution ;
  

• Le nom et l’adresse du siège social de l’organisme cédant ;

• Les décisions des assemblées générales des deux organismes autorisant la conclusion de la convention

• Pour les deux organismes, le bilan et le compte de résulat du dernier exercice connu, ainsi que les montants et les bénéficiaires des engagements donnés hors bilan par catégorie ;

• Pour la mutuelle ou l’union, le bilan et le compte de résultat prévisionnels de l’exercice suivant celui de la signature de la convention, ainsi que les montants et les bénéficiaires des engagements donnés hors bilan par catégorie, assortis des pièces justificatives des cessions d’engagements hors bilan effectuées ou prévues depuis la clôture de l’exercice connu ;

• Les traités ou projets de traité de réassurance des engagements pris par la mutuelle ou l’union et les documents par lesquels les réassureurs donnent leur accord sur les montants ou les propositions de risques ou de sinistres pris en charge par eux ;

• Un état justifié des engagements pris ou repris, un tableau de calcul du besoin de marge de solvabilité, et un tableau des éléments constitutifs de la marge.