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Accueil > Agréments et autorisations > Procédures secteur assurance > Passeport européen
Agréments et autorisations
- Registres et listes
- Procédures secteur banque
- Procédures secteur assurance
- Agrément administratif
- Passeport européen
- Transfert de portefeuille
- Fusion sans transfert de portefeuille
- Substitution et avenants
- Affiliation SGAM, UMG
- Modification de l'actionnariat
- Nomination de dirigeants
- Valorisation et expertises immobilières
- Registre des GERP
- Habilitation de prestataires délivrant des labels (labellisateurs)
- Modification des statuts
- Emprunts subordonnés
- Agrément des associations d'actuaires
- Commissaires aux comptes
- Le financement participatif (crowdfunding)
Passeport européen
La liberté d'établissement est la faculté pour une entreprise agréée d'un État membre de l'Espace Economique Européen d’offrir ses services sur le territoire d'un autre État membre à partir d'un établissement permanent (par exemple, une succursale ou une agence).
La liberté de prestation de services est la faculté pour une entreprise agréée d'un État membre d’offrir ses services sur le territoire d'un autre État membre sans y être établie.
Secteur de l'assurance
- Entreprises de l'EEE exerçant en LPS en France depuis leur siège social (activité vie et non-vie) au 01/04/2013 version excel
- Entreprises françaises exerçant en LPS dans l’EEE depuis leur siège social (activité vie et non-vie) au 01/04/2013 version excel
- Succursales d'entreprises de l'EEE établies en France (activité vie et non-vie) au 01/04/2013 version excel
- Succursales européennes d'entreprises de l'EEE exerçant en LPS en France (activité vie et non vie) au 01/04/2013 version excel
- Succursales européennes d'entreprises françaises exerçant en LPS dans l'EEE (activité vie et non-vie) au 01/04/2013 version excel
- Succursales d'entreprises françaises établies dans l'EEE (activité vie et non-vie) au 01/04/2013 version excel