Fusion sans transfert de portefeuille

Lorsqu’une opération de fusion ou de scission ne comporte pas de transfert de portefeuille de contrats ou de bulletins d’adhésion, les organismes concernés déclarent à l’ACP ce projet un mois avant la réalisation définitive de l’opération. La déclaration des organismes concernés doit être accompagnée des documents exposant les buts et modalités de l’opération projetée. Pendant ce délai, l’ACP peut demander des documents complémentaires nécessaires à l’appréciation de l’opération.
 L’ACP peut s’opposer à l’opération si elle juge qu’elle n’est pas conforme aux intérêts des assurés, membres participants et bénéficiaires ou des créanciers ou que l’opération de fusion ou scission aurait pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements réglementés. 

Textes de référence :