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Accueil > Agréments et autorisations > Procédures secteur assurance > Agrément des associations d'actuaires
Agréments et autorisations
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Agrément des associations d'actuaires
Association d’actuaires reconnue par l’ACP
Textes de référence :
| Code des assurances | Code de la sécurité sociale | Code de la mutualité |
|---|---|---|
| A 331-10, A 331-22, A 335-1 | A 931-10-9, A 931-10-10 | A 212-9, A 212-10 |
Les entreprises d’assurance, les mutuelles et institutions de prévoyance utilisent les tables de mortalité et lois de maintien réglementaires pour le calcul des rentes et provisions techniques de prestations d’incapacité et d’invalidité. Ces organismes peuvent toutefois se référer à des tables qui leurs sont propres, à condition que ces tables aient fait l’objet d’une certification par un actuaire indépendant de l’organisme concerné et habilité à cet effet par une association d’actuaires reconnue par l’Autorité de contrôle.
L’institut des actuaires a été reconnu par l’Autorité de contrôle pour l’agrément de ces actuaires, ainsi que ceux chargés de procéder aux études actuarielles quinquennales des PERP.