Commissaires aux comptes

L’Autorité de contrôle prudentiel est saisie pour avis avant toute désignation des commissaires aux comptes des organismes soumis à son contrôle, sauf exceptions prévues à l’article L.612-43 du Code monétaire et financier.

Les demandes d’avis concernent :

• la nomination et le renouvellement des commissaires aux comptes titulaires et suppléants,
• le changement de signataire ou l’ajout de co-signataire exerçant la mission au nom de la société de commissaires aux comptes.

Les documents à transmettre à l’Autorité ainsi que les modalités de saisine sont prévus par l’instruction n° 2012-I-01 de l’ACP. Une note d’accompagnement précise les modalités pratiques de constitution d’un dossier de demande d’avis. 

Le dossier de demande d’avis comprend :

• un état déclaratif à remplir par l'établissement pour chaque commissaire aux comptes pressenti à la désignation :

– Annexe 1a : état déclaratif à remplir par la personne assujettie - Etablissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de paiement, compagnies financières 
– Annexe 1b : état déclaratif à remplir par la personne assujettie - Organismes d'assurance (relevant du Code des assurances) et institutions de prévoyance (relevant du Code de la sécurité sociale) 
– Annexe 1c : état déclaratif à remplir par la personne assujettie - mutuelles relevant du Code de la mutualité 
– Annexe 1d : état déclaratif à remplir par la personne assujettie - Mutuelles substituantes 

• les fiches suivantes dûment complétées et signées par chaque commissaire aux comptes, personne physique ou exerçant la mission pour une société de commissaires aux comptes signataire :   

- Fiche 1 : déclaration du commissaire aux comptes ou Fiche 1 M (pour les personnes assujetties monégasques) : déclaration du commissaire aux comptes ; 
- Fiche 2 : expérience professionnelle ;    
- Fiche 3 : organisation interne de la structure d'exercice professionnelle.

Le dossier de demande d’avis doit être transmis à l’ACP au plus tard deux mois avant la date de la désignation du ou des commissaires aux comptes à l'adresse suivante :

La procédure de demande d’avis sur la désignation des commissaires aux comptes est également applicable aux contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat.

L’Autorité de contrôle prudentiel peut, dans le cadre de l’instruction de la demande d’avis sur la désignation des commissaires aux comptes, demander aux personnes assujetties ou aux commissaires aux comptes des éléments complémentaires en sus des informations prévues par la réglementation en vigueur. 

Pour toute question relative aux commissaires aux comptes, veuillez contacter l’unité CAC à l’adresse suivante : aviscac@acp.banque-france.fr.